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Assemblée Nationale : Les questions de GMS

Le député Guy Marius Sagna a déposé cinq questions dont trois orales sur la table du président de l’Assemblée nationale. Le député a interpellé le gouvernement sur le nouvel accord de coopération monétaire mais également sur la situation des ASP entre autres.

La première question a pour objet la ratification par l’Assemblée nationale du nouvel accord monétaire relatif à la réforme du franc CFA. « Les Gouvernements des Etats membres de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA) ont signé avec le gouvernement français, le 21 décembre 2019 à Abidjan, un nouvel accord de coopération monétaire », lit-on dans la lettre adressée au gouvernement. Il rappelle que ce nouvel accord  est appelé à se substituer à celui du 13 décembre 1973. « Tout comme ce dernier, l’accord du 21 décembre 2021 définit le fonctionnement du franc CFA en l’Afrique de l’Ouest, monnaie commune des huit États membres de l’UMOA », indique-t-il.

« Conformément à ses prérogatives constitutionnelles, le parlement français a définitivement approuvé le nouvel accord. En effet, le 10 décembre 2020, l’Assemblée nationale française a discuté et adopté le projet de loi portant approbation de l’accord de coopération monétaire entre les Etats membres de l’UMOA et la France. Le 28 janvier 2021, le Sénat français a discuté et adopté l’accord d’Abidjan. Le 3 février 2021, le Président de la France a promulgué par décret la loi n°2021-108 portant autorisation d’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des Etats membres de l’Union monétaire ouest-africaine. Alors que la partie française a déjà clôturé sa procédure de ratification, de même que la Côte d’Ivoire, l’Assemblée nationale n’a encore examiné aucun projet de loi relatif à la ratification ou à l’approbation de l’accord d’Abidjan sur la réforme du FCFA », explique le parlementaire dans cette lettre dont une copie a été reçue à la rédaction d’Alerte quotidien.

Guy Marius Sagna trouve cette situation d’autant plus grave que « la Constitution en son article 96 dispose que « (…) les traités qui engagent les finances de l’Etat (…) ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi ».  » Aussi, fait-il constater,  « l’article 67 prévoit que la loi, donc l’Assemblée nationale qui fixe les règles concernant le régime d’émission de la monnaie ».

« Il ne fait dès lors l’objet d’aucun doute que l’approbation du nouvel accord sur le FCFA ne peut se faire sans l’intervention préalable et décisive de l’Assemblée nationale », note le député. Compte tenu de tout ce qu’il a rappelé, le parlementaire trouve qu’il est bien en droit de demander « quand est-ce que le projet de loi relatif à l’approbation de l’accord d’Abidjan sera-t-il transmis aux députés ? « . « Devrait-on supposer que l’Etat du Sénégal a osé s’affranchir si allégrement des règles élémentaires en matière de ratification ou d’approbation des traités internationaux telles que prescrites par la Constitution ?  » s’est-il enquis.

Le sort des ASP

Guy Marius Sagna a également interpelé le gouvernement du Sénégal sur la situation des agents de la sécurité de proximité (ASP).

« Depuis bientôt 10 ans, des mères, pères et soutiens de famille sont employés par l’État du Sénégal dans le cadre de la sécurité de proximité.

Pendant ces 10 ans, l’inflation n’a cessé de précariser les travailleurs tous secteurs confondus. Cette situation a même amené l’État du Sénégal à augmenter les salaires dans certains corps de fonctionnaires et agents assimilés » a rappelé le député. Par contre, note-t-il, « depuis 10 ans, les ASP sont payés 50.000 FCFA par mois, soit 1660 Fcfa/jour. Sans bulletin de salaire depuis le début, ils reçoivent le paiement de leur rémunération sur leur téléphone via une plateforme de transfert d’argent. Aucune cotisation ne leur a été versée dans les institutions de sécurité sociale, aucune prime malgré les risques qu’ils encourent dans l’exercice de leurs missions quotidiennes ».

« Les ASP qui, après plus de 8 ans de traitements inhumains et dégradants, ont décidé de se battre pour une amélioration de leur situation salariale et statutaire ont été interdits de manifester, réprimés aux grenades lacrymogènes et licenciés pour certains. La direction de l’Agence d’assistance à la sécurité de proximité, pour se défendre, avait prétendu que les ASP sont des « engagés civiques volontaires » ignorant que le volontariat n’admet ni salaire, encore moins des horaires de travail fixes et prédéterminées et surtout pas un lien de subordination. Or tous ces critères sont réunis dans leur relation avec l’Etat », a dénoncé le parlementaire qui n’a pas manqué de poser une kyrielle de questions au ministre concerté. « Monsieur le ministre, en attendant le nouveau statut des ASP, pourquoi malgré l’augmentation générale des denrées de premières nécessité, la rémunération des ASP est strictement maintenue à son niveau initial sans considération de leur dignité et des grandes responsabilités qui leur sont confiées » ?

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