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COVID : “Les patients qui refusent le traitement risquent la prison” (Juriste)

Une peine ferme, qui exclut toute possibilité de sursis. C’est la sentence qui attend toute personne reconnue coupable du délit de mise en danger de la vie d’autrui. Prévue et punie par la loi sénégalaise, cette infraction peut être collé sur le dos de tout patient atteint de la COVID – porteur ou non des signes de la maladies – qui refuserait de se faire soigner.

Le professeur Ndiack Fall, interrogé sur la question par nos confrères du journal Source A explique : “les récalcitrants encourent une peine de 6 mois à 2 ans et une amende de 250 mille francs à 1 million de francs CFA”.

En effet, selon l’article 307 bis de la loi de 2016 modifiant le code pénal dispose : “Toute personne qui expose autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, est punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 250.000 francs à 1.000.000 de francs”. “Est punie des mêmes peines toute personne qui expose autrui à un risque de maladie grave par la violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, S’il en est résulté homicide ou blessures, le maximum des peines prévues par l’alinéa premier du présent article est appliqué et il ne peut être prononcé le sursis”, prévoit le même article en son alinéa deuxième.

Au Sénégal, de nombreux patients atteints de la COVID-19 refusent souvent leur “statut” et préfèrent rester chez eux. La presse relaie souvent des informations mettant en scène des agents de santé et des membres de familles de malades qui refusent que leurs patents atteints de la maladie soient transférés dans un centre de traitement.

A ce jour, le pays compte pourtant 11740 cas positifs, dont 7572 guéris, 244 décédés et 3923 sous traitement.

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