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LEGISLATIVES : Le Pr Mody Gadiaga ‘’exclut’’ Khalifa Sall

Sous ce rapport donc, Khalifa Ababacar Sall et Karim Wade sont exclus des prochaines élections Législatives.

A quelques encablures des très incertaines Législatives du 31 juillet prochain, le débat sur l’inéligibilité de Karim Wade et Khalifa Ababacar Sall refait surface. Agité d’abord en conférence de presse la semaine dernière, par la coalition ‘’Yewwi Askan Wi’’ (YAW), le sujet a été commenté par l’éminent Professeur Mody Gadiaga.

Pour ce juriste réputé, il n’y a point de doute possible : l’ancien maire de Dakar n’est pas éligible. Tout autant que le fils de Me Abdoulaye Wade, Karim. Invité de l’émission hebdomadaire, ‘’Jury du dimanche, sur iradio’’, M. Gadiaga précise d’abord que « l’inéligibilité de la personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme, résulte d’une peine accessoire à cette condamnation ».

Pour Mody Gadiaga, « il y’a une différence entre ce qu’on appelle peine accessoire et peine complémentaire. La peine complémentaire doit être prononcée par le juge qui a prononcé la condamnation. Mais la peine accessoire n’a pas besoin d’être prononcée par le juge parce que c’est l’accessoire de la peine », a-t-il dit. Pour ce qui est de l’inéligibilité, prévue par le code électoral, renseigne-t-il, c’est une peine accessoire à la condamnation. « Donc, l’argument tiré à ce que le juge n’a pas privé la personne concernée de ses droits civiques et politiques, cet argument-là ne tient pas la route », conclut-il. Revenant sur la durée de cette inéligibilité, il précise d’abord que l’inéligibilité peut être levée lorsque la loi qui l’instaure comme peine accessoire est abrogée. « Et on n’est pas dans ce scénario. Deuxième hypothèse, l’inéligibilité peut être levée lorsque la condamnation est radiée du casier judiciaire. Cette radiation ne pouvant résulter que soit d’une amnistie soit d’une réhabilitation », a éclairé Mody Gadiaga.

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