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« La loi sur la criminalisation du viol ne sera pas une loi Jamra bis » (Ministre de la justice)

Le pullover rouge. On connaît le célèbre livre de Gilles Perrault et son rôle dans l’évolution de l’opinion publique française vers l’abolition de la peine de mort. On sait moins, combien d’innocents ont été injustement condamnés à travers le monde à cause d’erreurs judiciaires. Au Sénégal, si Gilles Perrault n’a pas été nommément citée hier à l’hémicycle, sa pensée a sans doute habitée l’esprit de plus d’un parlementaire, tout au long du vote de la loi criminalisant le viol et la pédophilie. L’accusation de viol peut en effet être très subtile et très difficilement démontrable.
Des craintes ont ainsi été soulevées par des parlementaires concernant les personnes qui seraient tentées d’abuser de cette loi. Mais, sur ce point, le ministre de la Justice s’est voulu on ne peu plus rassurant. La nouvelle loi sera bien encadrée par la mise en œuvre d’un contrôle à niveau niveaux : « une enquête au niveau de la police ou de la gendarmerie, (une autre) devant le juge d’instruction qui instruira à charge et à décharge » et (en troisième lieu) rassure le Garde des Sceaux, « désormais dans notre corpus judiciaire, à partir de l’interpellation, la présence de l’avocat est obligatoire. Ce qui signifie déjà que même à la police, la personne poursuivie sera assistée ».

“Apprendre de la loi Abdou Latif Guèye”

Si ce projet gouvernemental a été traduit en loi ce lundi, 30 décembre 2019, à l’unanimité et par acclamation, il n’en demeure pas moins qu’il nécessite d’être cerné. Bien encadré d’ailleurs promet le ministre de la Justice qui veut éviter de tomber sur ce qu’il appelle les « travers de la loi dite Jamra » (NDLR : loi 2007-31 du 30 novembre 2007, dite loi Abdou Latif Guèye, criminalisant le trafic de chanvre indien). Ainsi, préconise Me Malick Sall, « (le projet) sera accompagné par des modifications au niveau du Code de procédure pénale, qui vont encadrer la possibilité du mandat de dépôt ». Car, s’il est impératif de « tirer les leçons » de la loi Latif Guèye, c’est que celle-ci « a fait que nos prisons se sont retrouvées avec énormément de fumeurs de ’’Yamba’’ (chanvre indien) ».
En attendant la promulgation par le président de la République, de cette loi qui engendrera des peines allant de 10 à 20 ans ou une condamnation à perpétuité en cas de circonstances aggravantes, les femmes parlementaires, ont applaudi des deux mains et espèrent qu’elle réduira de manière drastique les nombreux cas de viols parfois suivis de meurtre.

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