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APRES LE PARRAINAGE : La CEDEAO casse l’arrêté Ousmane Ngom

Alors que la polémique sur la décision de la cour de justice de le CEDEAO ne s’est pas encore estompée, voilà que l’instance judiciaire sous-régionale, dans un autre verdict, sanctionne l’Etat du Sénégal.
Et de trois contre l’Etat du Sénégal. D’abord, un arrêt du 22 février 2013, de la Cour de justice de la Cedeao rappelait – en faveur de Karim Wade – que la Haute Cour de justice (et non la Cour de répression de l’enrichissement illicite, ndlr) reste la seule juridiction compétente pour juger des actes commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions ». Ensuite, un autre arrêt du 28 avril 2021, constatait la « violation du droit de libre participation aux élections » et ordonnait « la suppression du système de parrainage électoral », dans un délai de six mois. Puis, ce 30 mars, une autre décision de la Cour de justice de la Cedeao vient sanctionner l’Etat du Sénégal. En effet, dans l’affaire dite ‘’Arrêté Ousmane Ngom’’, du nom de l’ancien ministre de l’Intérieur du Sénégal sous le magistère de Me Abdoulaye Wade, la Cour de justice a donné gain de cause aux requérants. Cet acte avait été attaqué auprès de la Cour par la Ligue sénégalaise des droits de l’homme (Lsdh) dirigée par Me Assane Assane Dioma Ndiaye et la branche sénégalaise d’Amnesty International dirigée par Seydi Gassama.
Dans sa nouvelle décision, la Cour de justice de la Cedeao a jugé que l’arrêté, objet de la saisine, violait la liberté de manifestation, entre autres.
Pour rappel, par arrêté n° 007580 du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, Me Ousmane Ngom, en date du 20 juillet 2011, toutes les manifestations à caractère politique sont interdites dans l’espace compris entre l’avenue El hadji Malick Sy et le Cap Manuel, pour des raisons de sécurité. Dans son article premier qui donne les motivations de cette décision, il est dit : « Pour des raisons de sécurité, sont interdites les manifestations à caractère politique dans l’espace compris entre l’avenue El hadji Malick Sy et le cap Manuel, notamment devant les immeubles abritant l’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil économique et social, les Cours et Tribunaux, la Présidence de la République, le Building administratif et la Place de l’Indépendance ». Cette décision avait été attaquée par les deux organismes de défense des droits de l’homme qui constataient « une violation par l’État du Sénégal des libertés de réunion, d’expression et de circulation ». Après avoir été déboutés par la Cour suprême du Sénégal en 2019, Me Assane Dioma Ndiaye et Seydi Gassama avaient alors porté le combat au niveau sous-régionale, en saisissant la Cour de justice de la CEDEAO au mois de septembre 2020. Ils demandaient à l’instance judiciaire non seulement de constater la violation des libertés individuelles citées plus haut, mais aussi une réparation pécuniaire d’un demi-milliard de francs CFA. Si cette dernière requête a été rejetée, la Cour de justice de la CEDEAO a tout de même donné raison aux requérants. L’institution judiciaire sous-régionale a condamné l’État du Sénégal à prendre les mesures nécessaires pour abroger ledit arrêté. Plus encore, la Cour de justice de la Cedeao impartit un délai de trois mois pour faire un rapport sur l’état d’exécution de la mesure.

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