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OFNAC : Les limites de l’organe, Seynabou Ndiaye Diakhaté, un bilan mitigé (2/5)

Les limites de l’organe  

Mais Seynabou Ndiaye Diakhaté qui ne veut pas l’entendre de cette oreille a tenu à rappeler les limites de  la mission de l’Ofnac. « Les rapports d’activités sont des rapports qui retracent les différentes activités menées durant toute l’année par l’Ofnac. Il est important de  préciser que c’est différent des rapports d’enquête transmis au procureur de la République. Dans ces rapports d’activités, ce que vous voyez c’est une synthèse en matière de prévention et de lutte en matière de coopération et de renforcement de capacités. Et dans ce rapport ce qu’il faut préciser c’est que nous parlons toujours de présomption et qui dit présomption dit probabilité. On est loin des certitudes. Sur le suivi, c’est la décision du juge qui importera le plus », avait expliqué Mme Diakhaté.

Seybani Sougou : « Le bilan de l’Ofnac sous Seynabou Ndiaye Diakhaté est mitigé, insuffisant et décevant »

Pour étayer ces propos, le juriste rappelle les attentes, lors de la création de l’Ofnac en 2012. Selon Seybani Sougou, le plan stratégique 2017-2021 de l’Ofnac fait état d’une étude de l’Union africaine qui précise que le coût de la corruption est évalué à plus de 148 milliards de dollars par an pour les économies du continent, soit 25% du Pib : « un crime économique d’une ampleur inouïe qui anéantit tout projet de développement et compromet l’avenir de centaines de millions d’africains », a-t-il expliqué. Par ailleurs, rappelle-t-il, une enquête sur la perception de la corruption réalisée par le cabinet Synchronix, financée par le programme des Nations Unies pour le développement (Pnud), conclut que « 93% des sénégalais disent connaitre des pratiques de corruption (taux extrêmement élevé) ».

« A l’aune de ces chiffres et des objectifs fixés à l’Ofnac lors de sa création en 2012 pour prévenir et lutter efficacement contre la corruption et les actes de délinquance financière, le moins que l’on puisse dire, c’est que le bilan de Seynabou Ndiaye Diakhaté est mitigé, pour ne pas dire insuffisant », a fait savoir Seybani Sougou. A l’entendre, sur le plan juridique, certaines insuffisances relevées entravent l’action de l’Ofnac. « L’article 2 de la Loi n° 2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine dispose « que le président de l’Assemblée nationale, le premier questeur de l’Assemblée nationale ; le Premier ministre, les ministres ; le président du Conseil économique, social et environnemental ; tous les administrateurs de crédits, ordonnateurs de recettes et de dépenses, et comptables publics, effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard (1.000.000.000) de francs Cfa doivent effectuer une déclaration de patrimoine », rappelle-t-il.

A ce niveau, fait-il remarquer, la difficulté principale est liée d’une part, au fait que les déclarations des assujettis ne font pas l’objet d’un contrôle de l’Ofnac pour vérifier si elles sont conformes et correspondent au patrimoine réel des déclarants. Et d’autre part, par le fait qu’elles ne sont pas rendues publiques ; ce qui pose un réel problème de transparence. Toujours au chapitre des insuffisances, Seybani Sougou rappelle que l’article 14 de la loi 2012-30 du 28 décembre 2012 « dispose que la transmission du rapport d’enquête au procureur de la République dessaisit l’Ofnac ». Sur les nombreuses affaires pour lesquelles l’organe a été saisi depuis 2012, portant sur des affaires de corruption d’une extrême gravité, et pour lesquels elle a transmis des rapports circonstanciés au procureur, « quasiment aucune n’a donné lieu à des poursuites judiciaires », regrette-t-il.

 

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